Ce que dit la loi
La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) a été adoptée par le Grand Conseil le 3 février 2026. Son article 46 introduit une obligation pour les établissements dits "moyens consommateurs", ceux qui consomment entre 100'000 et 500'000 kWh d'électricité par an : réaliser un audit énergétique visant l'efficience énergétique, et assurer un suivi annuel de la consommation. La mise en œuvre des mesures identifiées comme rentables reste recommandée, mais n'est pas rendue obligatoire par la loi.
Qui est concerné
Le critère est la consommation électrique annuelle de votre établissement, un chiffre que vous trouvez directement sur vos factures ou en le demandant à votre gestionnaire de réseau. Entre 100'000 et 500'000 kWh par an, vous êtes dans le champ de cette nouvelle obligation. En dessous, aucune obligation légale à ce stade. Au-dessus de 500'000 kWh électriques par an, ou de 5 GWh de chaleur, c'est un régime différent qui s'applique, celui des grands consommateurs, avec des exigences plus poussées.
Le calendrier réel
Un référendum contre cette loi avait été annoncé par l'UDC vaudoise, il a échoué faute d'avoir réuni assez de signatures. La loi devrait donc entrer en vigueur sans passer par un vote populaire, avec une échéance visée au 1er janvier 2027. Ce calendrier reste à confirmer au fil de la mise en œuvre, les modalités précises de contrôle n'ont pas encore été détaillées publiquement à ce stade.
Ce que vous devez faire concrètement
Deux choses : faire réaliser l'audit énergétique par un·e professionnel·le, et mettre en place un suivi annuel de votre consommation. Le suivi peut rester simple, un relevé régulier suffit dans bien des cas, même si un monitoring connecté facilite la tâche sur la durée.
Transformer l'obligation en opportunité
C'est le point le plus important à retenir. Tant que l'audit n'est pas encore obligatoire, il reste éligible aux subventions actuelles, notamment via PEIK, qui prend en charge une bonne partie de son coût. L'expérience montre qu'une subvention a tendance à se réduire ou à disparaître une fois qu'une mesure devient une obligation légale. Agir maintenant, sur une base volontaire, revient donc souvent moins cher que d'attendre l'échéance. Le détail du fonctionnement de PEIK est sur la page Subventions et programmes de soutien, ou dans l'article PEIK, comment ça marche et qui peut en profiter ?
Et dans les autres cantons romands ?
Genève et Fribourg appliquent un seuil pour les grands consommateurs proche de celui du Vaud (0,5 GWh d'électricité ou 5 GWh de chaleur par an), mais rien d'équivalent, à notre connaissance, à cette nouvelle obligation vaudoise pour les moyens consommateurs. Pour le Valais, l'information n'a pas pu être confirmée avec certitude. Un outil sur ce site permet de voir en un coup d'œil où se situe votre établissement selon votre canton et votre consommation, sur la page Réglementation et risques.
Une question sur votre propre situation ? Lyka réalise des audits PEIK ↗ pour l'hôtellerie-restauration romande, avant que l'échéance ne devienne une contrainte.